FAQ Facturation Électronique DGFiP 2026 : Toutes les Réponses

Oui. La loi de finances 2024 et ses décrets d'application imposent la facturation électronique pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. La réception est obligatoire dès le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises. L'émission est obligatoire dès septembre 2026 pour les ETI et grandes entreprises, et dès septembre 2027 pour les TPE et PME.

Partiellement. Les micro-entrepreneurs en franchise de base de TVA sont dispensés de l'obligation d'émission de factures électroniques. En revanche, ils devront être capables de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026 si leurs fournisseurs leur en envoient.

Non. Un PDF classique envoyé par email n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. Il faut un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) qui transite obligatoirement par une Plateforme Agréée (PA). Le format Factur-X est un PDF enrichi de données XML, ce qui le rend lisible par l'humain tout en contenant les données structurées requises.

Les amendes sont de 15 euros par facture non conforme (plafond 15 000 euros par an) et de 250 euros par transmission e-reporting manquante (plafond 45 000 euros par an). En cas de récidive dans les 30 jours, les montants sont doublés. Au-delà des amendes, les risques incluent la perte de clients, l'exclusion des marchés publics et un contrôle fiscal renforcé.

1er septembre 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises, émission obligatoire pour les ETI et grandes entreprises. 1er septembre 2027 : émission obligatoire pour les TPE et PME. Le e-reporting suit le même calendrier que l'émission.

C'est très peu probable. La date a déjà été reportée une fois (de juillet 2024 à septembre 2026). Les décrets d'application sont publiés, les PA sont agréées, et l'infrastructure technique est en place. L'administration a confirmé à plusieurs reprises que la date est définitive.

Comptez 2 à 6 mois selon la taille et la complexité de votre entreprise. Les freelances et micro-entrepreneurs peuvent être opérationnels en 2 semaines avec une solution simple comme Tiime ou Indy. Les PME avec des intégrations ERP existantes devront prévoir 3 à 6 mois pour la migration et les tests.

PA (Plateforme Agréée, anciennement PDP) : plateforme privée agréée par la DGFiP pour émettre, recevoir et archiver des factures électroniques. PPF (Portail Public de Facturation) : portail étatique réduit à un rôle d'annuaire et de concentrateur fiscal, il ne sert plus de plateforme d'échange entre entreprises privées. OD (Opérateur de Dématérialisation) : prestataire technique non agréé qui doit obligatoirement se connecter à une PA.

Oui. Tiime est entièrement gratuit et agréé PA DGFiP. Indy propose une offre gratuite pour les indépendants. Ces solutions sont parfaitement conformes à la réforme et conviennent aux TPE, artisans et freelances.

La liste officielle des Plateformes Agréées est publiée et mise à jour par la DGFiP sur le site impots.gouv.fr. Vous pouvez aussi consulter le comparatif Econforme qui référence uniquement des plateformes agréées ou en cours d'agrément.

Oui, vous pouvez changer de PA à tout moment. Le changement est déclaré dans l'annuaire du PPF. La plupart des PA proposent des outils d'import pour récupérer votre historique. Prévoyez toutefois un temps de migration et de formation de vos équipes.

Pour les TPE et PME, le format Factur-X est le plus recommandé. C'est un PDF enrichi de données XML, lisible par l'humain et la machine. UBL est un standard européen adapté aux grands comptes et aux échanges internationaux. CII est un format technique utilisé dans l'industrie et le supply chain.

Non, pour les factures B2B soumises à la réforme. Les factures doivent être dans un format structuré (Factur-X, UBL, CII) et transiter par une PA. Cependant, vous pouvez continuer à utiliser Word ou Excel pour vos devis, bons de commande et documents internes non réglementés.

Pour le B2B entre entreprises assujetties à la TVA, oui : la facture papier sera remplacée par la facture électronique transitant par une PA. Pour le B2C (ventes aux particuliers), la facture papier reste possible, mais un e-reporting est obligatoire auprès de l'administration.

Les PA agréées sont soumises à des obligations strictes de confidentialité et de sécurité des données, vérifiées lors du processus d'agrément. Vos données commerciales ne sont accessibles qu'à vous et à votre destinataire. La DGFiP ne reçoit que les données fiscales nécessaires (montants HT, TVA, identifiants).

La DGFiP reçoit les données structurées de vos factures (montants, TVA, identifiants) en quasi-temps réel via les PA. Elle ne reçoit pas le contenu détaillé des prestations. Ces données servent principalement au pré-remplissage des déclarations de TVA et à la lutte contre la fraude.

La durée légale d'archivage des factures est de 10 ans (article L123-22 du Code de commerce). Les PA agréées intègrent généralement un service d'archivage à valeur probante. Vérifiez que votre plateforme inclut cette fonctionnalité ou prévoyez un archivage complémentaire.

Votre expert-comptable est un allié dans cette transition et vous recommandera probablement une plateforme. Cependant, la responsabilité légale de conformité reste sur vous en tant que dirigeant. Vous devez vous assurer que la PA est bien agréée, comprendre les coûts, et former vos équipes.

Le e-reporting consiste à transmettre un résumé de vos transactions B2C à l'administration via votre PA. La plupart des PA intègrent cette fonctionnalité automatiquement. Vous devez transmettre les données selon une périodicité fixée par décret (en général mensuelle ou trimestrielle selon votre régime de TVA).

Dès septembre 2026, vous devez être capable de recevoir des factures électroniques. Si un fournisseur vous envoie encore des factures papier ou PDF, vous n'êtes pas en infraction, c'est lui. Cependant, il est recommandé d'informer vos fournisseurs de votre PA de rattachement pour faciliter la transition.

La facturation électronique obligatoire via PA concerne uniquement les transactions B2B domestiques (entre entreprises établies en France). Les transactions internationales (import/export) sont soumises au e-reporting : vous devez déclarer ces opérations auprès de l'administration via votre PA, sans obligation de format structuré pour la facture elle-même.