Sanctions : les chiffres officiels
Les sanctions prévues par la loi de finances sont précises et progressives. Voici le détail des amendes applicables dès la mise en vigueur de la réforme.
Par facture non conforme
Plafond : 15 000 euros par an et par entreprise
Chaque facture émise dans un format non structuré ou ne transitant pas par une plateforme agréée expose à une amende de 15 euros. Pour une PME émettant 500 factures par an, cela représente 7 500 euros d'amendes potentielles.
Par e-reporting manquant
Plafond : 45 000 euros par an et par entreprise
Les transactions B2C et internationales doivent faire l'objet d'un e-reporting. Chaque transmission manquante ou en retard coûte 250 euros. Les entreprises ayant beaucoup de clients particuliers sont particulièrement exposées.
Doublement en cas de récidive
Dans les 30 jours suivant la première notification
Si l'administration constate une nouvelle infraction dans les 30 jours suivant la première notification, les amendes sont doublées. 30 euros par facture, 500 euros par e-reporting.
Dates d'application des sanctions
| Date | Obligation | Sanction applicable |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception obligatoire (toutes entreprises) | 15 euros/facture non reçue via plateforme |
| 1er septembre 2026 | Émission (ETI, grandes entreprises) | 15 euros/facture + 250 euros/e-reporting |
| 1er septembre 2027 | Émission (TPE, PME) | 15 euros/facture + 250 euros/e-reporting |
Au-delà des amendes : les risques business
Les sanctions financières ne sont que la partie visible. La non-conformité entraîne des conséquences opérationnelles bien plus coûteuses.
Refus clients
Les grands groupes et ETI, conformes dès septembre 2026, exigeront des factures électroniques. Un fournisseur non conforme sera tout simplement écarté.
Marchés publics
La facturation électronique via Chorus Pro est déjà obligatoire pour les marchés publics. La non-conformité vous exclut de fait de ces appels d'offres.
Contrôle fiscal
La DGFiP disposera de toutes les données de facturation en temps réel. Toute incohérence entre vos déclarations de TVA et vos factures déclenchera un signalement automatique.
Trésorerie
Les amendes cumulées (factures + e-reporting + récidive) peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros par an, un montant suffisant pour mettre en difficulté une TPE.
Check-list : protégez votre entreprise
- ☐Choisir une Plateforme Agréée (PA) sur la liste officielle DGFiP
- ☐Configurer la réception de factures électroniques avant septembre 2026
- ☐Vérifier la conformité des formats émis (Factur-X, UBL, CII)
- ☐Paramétrer le e-reporting pour les transactions B2C et internationales
- ☐Former les équipes comptabilité et administration des ventes
- ☐Tester la chaîne complète (émission, réception, e-reporting) en environnement de pré-production
- ☐Informer vos fournisseurs et clients de votre identifiant PA
Coût de mise en conformité vs sanctions
| Scénario | Coût annuel |
|---|---|
| Solution gratuite (Tiime, Indy) | 0 euros |
| Solution payante (Pennylane, Axonaut, Sellsy) | 200 a 600 euros/an |
| Amendes factures (500 factures/an) | 7 500 euros/an |
| Amendes e-reporting (50 transmissions manquantes) | 12 500 euros/an |
| Total sanctions + récidive | Jusqu'à 60 000 euros/an |
Le calcul est simple : même la solution la plus chère du marché coûte 100 fois moins que les sanctions potentielles. Les solutions gratuites rendent l'argument du coût totalement caduc.
Consultez nos avis détaillés sur Tiime, Pennylane, Axonaut et Sellsy pour choisir la bonne plateforme.
Ce qu'il faut retenir
- ✓15 euros par facture non conforme, plafond 15 000 euros/an.
- ✓250 euros par e-reporting manquant, plafond 45 000 euros/an.
- ✓Doublement des amendes en cas de récidive dans les 30 jours.
- ✓Les risques indirects (perte de clients, exclusion des marchés publics, contrôle fiscal) sont encore plus coûteux.
- ✓Des solutions gratuites et conformes existent : le coût n'est pas une excuse valable.
Évitez les sanctions : comparez les plateformes
Econforme compare les plateformes agréées DGFiP pour vous aider à choisir la solution la plus adaptée à votre entreprise.
Voir le comparatif des plateformesCet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal.